Conditions générales de vente
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet Nom du site (ci‑après « le Site »), exploité par la Fondation Delafontaine, dont le siège social est situé à adresse complète, immatriculée au Registre du commerce sous le n° numéro, n° IDE / TVA : numéro.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
2. Produits et prix
Les produits et/ou services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les descriptions, photos et informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel strict, sous réserve d’erreur manifeste.
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse, hors éventuels frais de livraison, qui sont précisés séparément avant la validation définitive de la commande.
3. Commande
Le client peut passer commande via le processus de commande en ligne prévu sur le Site. Avant la validation finale, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
La commande est considérée comme définitive dès la confirmation par le client et l’acceptation du paiement. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client ou de suspicion de fraude.
4. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés sur le Site (par exemple : carte de crédit, Twint, virement, etc.). Le montant est exigible immédiatement à la commande.
Les transactions de paiement sont traitées via des prestataires de paiement sécurisés. Le vendeur n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire du client.
5. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies.
Les livraisons sont effectuées en Suisse par les transporteurs indiqués sur le Site. Les frais de livraison applicables sont affichés avant la validation définitive de la commande.
Les délais de livraison indiqués sur le Site ou dans la confirmation de commande sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent pas des délais garantis. Un retard de livraison ne donne pas droit à des dommages‑intérêts ou à une résiliation du contrat, sauf disposition impérative contraire.
Le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client au moment de la remise du colis au transporteur. Si le vendeur livre lui‑même la marchandise, le risque est transféré au moment de la remise au client.
6. Politique de retour (retours contractuels)
En droit suisse, il n’existe pas de droit général de retour ou de rétractation pour les achats en ligne. Les retours ne sont donc possibles que dans la mesure où ils sont expressément accordés par le vendeur selon les conditions ci‑après.
Le vendeur offre au client la possibilité de retourner les produits dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la marchandise (date du suivi de livraison faisant foi). Passé ce délai, aucun retour ne sera accepté.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour qu’un retour soit accepté :
• le produit est neuf, non utilisé et non lavé,
• le produit est retourné dans son emballage d’origine complet (emballage, accessoires, notices, étiquettes, etc.),
• une preuve d’achat (facture ou confirmation de commande) est jointe au colis.
Les frais et risques de retour sont à la charge du client, sauf accord écrit contraire. Le client est responsable d’un emballage adapté et d’un renvoi avec suivi recommandé.
Après réception et contrôle de la marchandise retournée, le vendeur procèdera, à son choix, soit à un remboursement du prix payé pour le produit (hors frais de livraison initiaux), soit à la délivrance d’un avoir utilisable sur le Site, selon ce qui est indiqué sur le Site ou convenu avec le client. Les produits qui ne remplissent pas les conditions ci‑dessus (notamment produits abîmés, salis, incomplets ou manifestement utilisés) ne seront pas remboursés et pourront être renvoyés au client à ses frais.
Les articles personnalisés, sur mesure, soldés ou signalés comme non retournables sur la fiche produit sont exclus de tout retour, sauf en cas de défaut au sens de la section suivante.
7. Vérification de la marchandise et défauts
Le client doit vérifier l’état de la marchandise dès réception. Tout dommage de transport apparent ou défaut visible doit être signalé au vendeur dans un délai de jours calendaires après réception, par email à adresse email avec description du problème et, si possible, des photos explicites.
En cas de défaut au sens du droit suisse (art. 197 ss CO), le client dispose des droits légaux (notamment réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution du contrat), sous réserve des limitations ci‑après. Le vendeur se réserve le droit de choisir en premier lieu entre réparation ou remplacement du produit défectueux, dans un délai raisonnable.
La garantie des défauts ne couvre pas :
• l’usure normale,
• les dommages dus à une utilisation non conforme, à un mauvais entretien, à un choc, à une chute ou à une modification du produit,
• les défauts connus du client au moment de la commande ou résultant d’instructions clairement ignorées.
En cas de réclamation acceptée, le vendeur prendra en charge les frais de retour raisonnables (selon justificatif) ou fournira une étiquette de retour, et renverra au client un produit réparé ou de remplacement, ou procédera à une réduction du prix ou à un remboursement, selon l’option choisie.
8. Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs (tels que perte de gain, perte de données, etc.) est exclue dans la mesure admise par le droit applicable.
Le client est responsable de l’utilisation conforme des produits et doit respecter les notices d’emploi, avertissements et conditions d’utilisation fournies.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (notamment nom, adresse, email, données de paiement) sont utilisées pour le traitement des commandes, la facturation et la gestion de la relation client.
Le traitement des données est décrit plus en détail dans la Politique de confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes et est disponible à l’adresse suivante : lien vers la politique de confidentialité.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, logos, images, graphismes, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et/ou le droit des marques.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est interdite sans l’accord préalable écrit du vendeur ou des titulaires des droits.
11. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Sous réserve de dispositions impératives plus favorables au consommateur, les tribunaux compétents sont ceux du siège du vendeur ou du domicile du consommateur, selon les règles du droit international privé suisse.
12. Modifications des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande, telle qu’affichée sur le Site.
Il appartient au client de consulter régulièrement les CGV disponibles en ligne, les présentes conditions sont datées du 10 mars 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet Nom du site (ci‑après « le Site »), exploité par la Fondation Delafontaine, dont le siège social est situé à adresse complète, immatriculée au Registre du commerce sous le n° numéro, n° IDE / TVA : numéro.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
2. Produits et prix
Les produits et/ou services proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les descriptions, photos et informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel strict, sous réserve d’erreur manifeste.
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), TVA incluse, hors éventuels frais de livraison, qui sont précisés séparément avant la validation définitive de la commande.
3. Commande
Le client peut passer commande via le processus de commande en ligne prévu sur le Site. Avant la validation finale, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs.
La commande est considérée comme définitive dès la confirmation par le client et l’acceptation du paiement. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige existant avec le client ou de suspicion de fraude.
4. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par les moyens proposés sur le Site (par exemple : carte de crédit, Twint, virement, etc.). Le montant est exigible immédiatement à la commande.
Les transactions de paiement sont traitées via des prestataires de paiement sécurisés. Le vendeur n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire du client.
5. Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies.
Les livraisons sont effectuées en Suisse par les transporteurs indiqués sur le Site. Les frais de livraison applicables sont affichés avant la validation définitive de la commande.
Les délais de livraison indiqués sur le Site ou dans la confirmation de commande sont fournis à titre purement indicatif et ne constituent pas des délais garantis. Un retard de livraison ne donne pas droit à des dommages‑intérêts ou à une résiliation du contrat, sauf disposition impérative contraire.
Le risque de perte ou de détérioration fortuite de la marchandise est transféré au client au moment de la remise du colis au transporteur. Si le vendeur livre lui‑même la marchandise, le risque est transféré au moment de la remise au client.
6. Politique de retour (retours contractuels)
En droit suisse, il n’existe pas de droit général de retour ou de rétractation pour les achats en ligne. Les retours ne sont donc possibles que dans la mesure où ils sont expressément accordés par le vendeur selon les conditions ci‑après.
Le vendeur offre au client la possibilité de retourner les produits dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception de la marchandise (date du suivi de livraison faisant foi). Passé ce délai, aucun retour ne sera accepté.
Les conditions suivantes doivent être remplies pour qu’un retour soit accepté :
• le produit est neuf, non utilisé et non lavé,
• le produit est retourné dans son emballage d’origine complet (emballage, accessoires, notices, étiquettes, etc.),
• une preuve d’achat (facture ou confirmation de commande) est jointe au colis.
Les frais et risques de retour sont à la charge du client, sauf accord écrit contraire. Le client est responsable d’un emballage adapté et d’un renvoi avec suivi recommandé.
Après réception et contrôle de la marchandise retournée, le vendeur procèdera, à son choix, soit à un remboursement du prix payé pour le produit (hors frais de livraison initiaux), soit à la délivrance d’un avoir utilisable sur le Site, selon ce qui est indiqué sur le Site ou convenu avec le client. Les produits qui ne remplissent pas les conditions ci‑dessus (notamment produits abîmés, salis, incomplets ou manifestement utilisés) ne seront pas remboursés et pourront être renvoyés au client à ses frais.
Les articles personnalisés, sur mesure, soldés ou signalés comme non retournables sur la fiche produit sont exclus de tout retour, sauf en cas de défaut au sens de la section suivante.
7. Vérification de la marchandise et défauts
Le client doit vérifier l’état de la marchandise dès réception. Tout dommage de transport apparent ou défaut visible doit être signalé au vendeur dans un délai de jours calendaires après réception, par email à adresse email avec description du problème et, si possible, des photos explicites.
En cas de défaut au sens du droit suisse (art. 197 ss CO), le client dispose des droits légaux (notamment réparation, remplacement, réduction du prix ou résolution du contrat), sous réserve des limitations ci‑après. Le vendeur se réserve le droit de choisir en premier lieu entre réparation ou remplacement du produit défectueux, dans un délai raisonnable.
La garantie des défauts ne couvre pas :
• l’usure normale,
• les dommages dus à une utilisation non conforme, à un mauvais entretien, à un choc, à une chute ou à une modification du produit,
• les défauts connus du client au moment de la commande ou résultant d’instructions clairement ignorées.
En cas de réclamation acceptée, le vendeur prendra en charge les frais de retour raisonnables (selon justificatif) ou fournira une étiquette de retour, et renverra au client un produit réparé ou de remplacement, ou procédera à une réduction du prix ou à un remboursement, selon l’option choisie.
8. Responsabilité
La responsabilité du vendeur est limitée aux dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave. Toute responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs (tels que perte de gain, perte de données, etc.) est exclue dans la mesure admise par le droit applicable.
Le client est responsable de l’utilisation conforme des produits et doit respecter les notices d’emploi, avertissements et conditions d’utilisation fournies.
9. Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande (notamment nom, adresse, email, données de paiement) sont utilisées pour le traitement des commandes, la facturation et la gestion de la relation client.
Le traitement des données est décrit plus en détail dans la Politique de confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes et est disponible à l’adresse suivante : lien vers la politique de confidentialité.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site (textes, logos, images, graphismes, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et/ou le droit des marques.
Toute reproduction, représentation ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, est interdite sans l’accord préalable écrit du vendeur ou des titulaires des droits.
11. Droit applicable et for
Les présentes CGV sont soumises au droit matériel suisse, à l’exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Sous réserve de dispositions impératives plus favorables au consommateur, les tribunaux compétents sont ceux du siège du vendeur ou du domicile du consommateur, selon les règles du droit international privé suisse.
12. Modifications des CGV
Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande, telle qu’affichée sur le Site.
Il appartient au client de consulter régulièrement les CGV disponibles en ligne, les présentes conditions sont datées du 10 mars 2026.